Article L132-13 du Code des assurances

Texte

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Versions

• 17 juillet 1992 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 juillet 1976 → 8 janvier 1981

Décisions qui le citent

1050 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angoulême · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Albertville · MEE - incident
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 28 juillet 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Expertise
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur