Article R5426-22 du Code du travail

Texte

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. 
 L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. 
 Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. 
 La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Décisions qui le citent

764 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Troyes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Carcassonne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur