notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime

En vigueur depuis le 29 mai 2013 · 3 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; 

2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 

3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. 

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. 

II.-Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 

1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ; 

2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 

3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 

4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. 

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

Versions

Décisions qui le citent

1196 décisions le citent (visas et motifs).