Article de loi

Article 1101 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

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Texte

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Versions

1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

7356 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur