Article de loi

Article 1104 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

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Texte

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. 

 Cette disposition est d'ordre public.

Versions

1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

43770 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre