Article 1131 du Code civil

Texte

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

5259 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Réouverture des débats
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre