Article de loi

Article 1186 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions

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Texte

Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. 

 Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. 

 La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement.

Versions

1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

2136 décisions le citent (visas et motifs).

11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille