Article 1199 du Code civil

Texte

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. 

 Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

1977 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur