Article 1231-3 du Code civil

Texte

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Décisions qui le citent

1085 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Montauban
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Chartres
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Se déclare incompétent
• 25 août 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre