Article 1347 du Code civil

Texte

La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 9 juillet 1975 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

5465 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Toulouse
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Valenciennes
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de La Rochelle · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur