Article 1351 du Code civil

Texte

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

Versions

• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

10139 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béthune · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Réouverture des débats
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 août 2026 · Tribunal judiciaire de Soissons · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 16 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre