Article 1352-6 du Code civil

Texte

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Décisions qui le citent

677 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Quentin · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de La Rochelle
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Soissons · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 2 septembre 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon