Article de loi
Article 1648 du Code civil
En vigueur depuis le 28 mars 2009 · 3 versions
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Texte
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Versions
- 28 mars 2009 → aujourd’hui · en vigueur
- 18 février 2005 → 28 mars 2009
- 9 juillet 1967 → 18 février 2005
Décisions qui le citent
4347 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · Renvoi à la mise en état
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Désigne un expert ou un autre technicien
- 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire du Mans · Désigne un expert ou un autre technicien
- 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Désigne un expert ou un autre technicien
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre