Article 1720 du Code civil

Texte

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
 Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Décisions qui le citent

3275 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Décision tranchant pour partie le principal
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes