Article 2227 du Code civil

Texte

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

1048 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
• 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Renvoi à la mise en état
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 21 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montauban · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bastia · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expertise
• 6 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Ajaccio · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albertville · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes