Article 2231 du Code civil

Texte

L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

1104 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Désigne un expert ou un autre technicien
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Renvoi à la mise en état
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Expertise
• 30 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Évreux
• 27 juillet 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 22 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · MEE - incident
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur