Article de loi
Article 2244 du Code civil
En vigueur depuis le 1 juin 2012 · 4 versions
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Texte
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Versions
- 1 juin 2012 → aujourd’hui · en vigueur
- 19 juin 2008 → 1 juin 2012
- 1 janvier 1986 → 19 juin 2008
- 21 mars 1804 → 1 janvier 1986
Décisions qui le citent
3096 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
- 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · MEE - incident
- 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grenoble · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes