Article 2272 du Code civil

Texte

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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• 19 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 17 juillet 1971 → 19 juin 2008

Décisions qui le citent

1782 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Ajaccio · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 août 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Renvoi à la mise en état
• 12 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)