Article de loi
Article 2288 du Code civil
En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · 3 versions
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Texte
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions
- 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
- 24 mars 2006 → 1 janvier 2022
- 1 juin 2004 → 24 mars 2006
Décisions qui le citent
6962 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Évreux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Rennes
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains