Article 2292 du Code civil

Texte

Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2022
• 1 juin 2004 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

1366 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Grenoble
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Vienne
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aurillac · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Verdun · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Foix · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Tours · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 18 août 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 août 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur