notiv
Ouvrir l'application
Article de loi

Article 2298 du Code civil

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · 3 versions
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article

Texte

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.

 Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

Décisions qui le citent

1673 décisions le citent (visas et motifs).