Article 2314 du Code civil

Texte

Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.

 Toute clause contraire est réputée non écrite.

 La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2008 → 24 mars 2006
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2022

Décisions qui le citent

817 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 4 août 2026 · Tribunal judiciaire de Meaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Chambéry
• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 7 juillet 2026 · Tribunal de commerce de Créteil
• 6 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 3 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 30 juin 2026 · Cour d'appel de Reims · Annulation
• 26 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur