Article 692 du Code civil

Texte

La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Décisions qui le citent

426 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · Désigne un expert ou un autre technicien
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Désigne un expert ou un autre technicien
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Albi · Expertise
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Libourne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur