Article 693 du Code civil

Texte

Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

Décisions qui le citent

518 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Malo · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Alès · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Réouverture des débats
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 4 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre