Article 694 du Code civil

Texte

Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Décisions qui le citent

431 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nancy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Désigne un expert ou un autre technicien
• 30 juillet 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 23 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Délibéré prorogé
• 3 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Valence · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Réouverture des débats
• 15 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Tarbes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 juin 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 10 juin 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 10 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 4 juin 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur