Article 724 du Code civil

Texte

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
 Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.
 A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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• 1 juillet 2002 → aujourd’hui · en vigueur
• 25 décembre 1958 → 1 juillet 2002

Décisions qui le citent

1104 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Expertise
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 1 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · ARA - Orientation en ARA
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 7 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Privas · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur