Article L145-60 du Code de commerce

Texte

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Décisions qui le citent

1309 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 10 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Cannes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chambéry · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Se déclare incompétent
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 3 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Salon-de-Provence
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Arras
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 31 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · MEE - incident
• 11 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Se déclare incompétent
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire d'Annecy · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 août 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Accorde une provision
• 3 août 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes