Article de loi
Article L221-3 du Code de la consommation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · 4 versions
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Texte
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Versions
- 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 3 juillet 2010 → 1 juillet 2016
- 10 juillet 2004 → 3 juillet 2010
- 27 juillet 1993 → 10 juillet 2004
Décisions qui le citent
1065 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Reims · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Nanterre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Caen · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 7 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
- 7 septembre 2026 · Cour d'appel de Colmar · Autre
- 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Pontoise
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne
- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre