Article L311-32 du Code de la consommation

Texte

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

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• 1 mai 2011 → 1 juillet 2016
• 24 mars 2006 → 1 mai 2011
• 27 juillet 1993 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

1497 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Strasbourg · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 août 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 30 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 8 juillet 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Montluçon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 7 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable