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Article de loi

Article L741-2 du Code de la consommation

En vigueur depuis le 19 juin 2020 · 3 versions
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Texte

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Versions

Décisions qui le citent

846 décisions le citent (visas et motifs).