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Article de loi

Article 117 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
 Le défaut de capacité d'ester en justice ;
 Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
 Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.

Décisions qui le citent

7281 décisions le citent (visas et motifs).