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Article de loi

Article 245 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15 septembre 1989 · 2 versions
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Texte

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
 Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
 Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

Versions

Décisions qui le citent

2525 décisions le citent (visas et motifs).