Article de loi
Article 30 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
Décisions qui le citent
2716 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Sursis à statuer
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Injonction de rencontre d'un médiateur
- 10 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Caen · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expertise
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · Réouverture des débats
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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- 4 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Saint-Etienne