Article 31 du Code de procédure civile

Texte

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Décisions qui le citent

19871 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Irrecevabilité
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Déclare la demande ou le recours irrecevable