Article 32 du Code de procédure civile

Texte

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Décisions qui le citent

10135 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Renvoi à la mise en état
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Irrecevabilité
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Réouverture des débats
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Renvoi à la mise en état
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Vannes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre