Article 4 du Code de procédure civile

Texte

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Décisions qui le citent

54635 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lyon · Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Sursis à statuer
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulon · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Basse-Terre · Irrecevabilité
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 10 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation