Article de loi
Article 403 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Décisions qui le citent
5009 décisions le citent (visas et motifs).
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