Article 45 du Code de procédure civile

Texte

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
 - les demandes entre héritiers ;
 - les demandes formées par les créanciers du défunt ;
 - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

Décisions qui le citent

597 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Se déclare incompétent
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Coutances · Se déclare incompétent
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Renvoi à une autre audience
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Se déclare incompétent
• 17 août 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Béziers · Réouverture des débats
• 14 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Se déclare incompétent
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 10 août 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 6 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 28 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 27 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Papeete · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Se déclare incompétent
• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
• 9 juillet 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 8 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Dijon · ARA - Orientation en ARA