Article de loi
Article 503 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
Décisions qui le citent
3060 décisions le citent (visas et motifs).
- 15 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Limoges · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire · Désigne un expert ou un autre technicien
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
- 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Besançon · Autre
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Réouverture des débats
- 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur