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Article de loi

Article 528 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Texte

Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
 Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.

Décisions qui le citent

2580 décisions le citent (visas et motifs).