Article de loi
Article 542 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · 2 versions
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Texte
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Versions
- 1 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 janvier 1976 → 1 septembre 2017
Décisions qui le citent
6563 décisions le citent (visas et motifs).
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