Article 561 du Code de procédure civile

Texte

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

Versions

• 1 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 1 septembre 2017

Décisions qui le citent

2697 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 6 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 4 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques d'Avignon
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 août 2026 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Se déclare incompétent
• 19 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 13 août 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Annulation
• 11 août 2026 · Cour d'appel de Douai · Annulation