Article 670 du Code de procédure civile

Texte

La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
 La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet.

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• 1 mars 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 1 mars 2006

Décisions qui le citent

2495 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Chartres · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire d'Angers · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce accepté
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Montluçon · Prononce le divorce accepté
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Prononce le divorce accepté
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Prononce le divorce accepté
• 28 août 2026 · Tribunal judiciaire de Roanne · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce accepté
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce accepté
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce accepté
• 24 août 2026 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Prononce le divorce accepté
• 21 août 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Etienne · Prononce le divorce accepté