Article 808 du Code de procédure civile

Texte

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1976 → 1 janvier 2020

Décisions qui le citent

1809 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 9 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Autres mesures ordonnées en référé
• 8 septembre 2026 · Tribunal de commerce de Compiègne
• 7 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Désigne un expert ou un autre technicien
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Accorde une provision
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 4 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Pontoise · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 3 septembre 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Désigne un expert ou un autre technicien
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Désigne un expert ou un autre technicien
• 26 août 2026 · Tribunal judiciaire de Nouméa · Désigne un expert ou un autre technicien
• 20 août 2026 · Tribunal judiciaire de Bergerac · Désigne un expert ou un autre technicien
• 19 août 2026 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Désigne un expert ou un autre technicien