Article de loi
Article 908 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 septembre 2024 · 6 versions
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Texte
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Versions
- 1 septembre 2024 → aujourd’hui · en vigueur
- 1 septembre 2017 → 1 septembre 2024
- 1 janvier 2011 → 30 décembre 2010
- 1 janvier 2011 → 1 septembre 2017
- 1 janvier 2005 → 1 janvier 2011
- 1 janvier 1976 → 1 janvier 2005
Décisions qui le citent
15649 décisions le citent (visas et motifs).
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