Article 914 du Code de procédure civile

Texte

La clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Versions

• 1 septembre 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 septembre 2017 → 1 septembre 2024
• 1 janvier 2011 → 30 décembre 2010
• 1 janvier 2011 → 1 septembre 2017
• 1 mars 2006 → 1 janvier 2011
• 1 mars 1999 → 1 mars 2006
• 1 janvier 1976 → 1 mars 1999

Décisions qui le citent

5474 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Chambéry · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 8 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 2 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Renvoi
• 1 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Riom · Irrecevabilité
• 27 août 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 29 juillet 2026 · Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Autre