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Article de loi

Article 945-1 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 14 mai 1981
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Texte

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.

Décisions qui le citent

61059 décisions le citent (visas et motifs).