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Article de loi

Article 973 du Code de procédure civile

En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 Cette constitution emporte élection de domicile.

Décisions qui le citent

7520 décisions le citent (visas et motifs).