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Article de loi

Article L124-3 du Code des assurances

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 · 2 versions
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Texte

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. 
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Versions

Décisions qui le citent

8265 décisions le citent (visas et motifs).