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Article de loi

Article 1178 du Code civil

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · 2 versions
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Texte

Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. 

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. 

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. 

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Versions

Décisions qui le citent

3901 décisions le citent (visas et motifs).